La présentation d’une assurance décennale est-elle obligatoire pour un entrepreneur ?

La présentation d’une assurance décennale est-elle obligatoire pour un entrepreneur ?

La législation française encadre strictement la responsabilité décennale et exige à tous les entrepreneurs dans le BTP de contracter des garanties pour assurer la réalisation de leurs travaux de rénovation et de construction. L’assurance décennale est faite afin de protéger le consommateur contre les dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux, et elle a une durée de validité de 10 ans. Les dommages concernés sont ceux qui touchent la solidité de la construction ou les éléments constitutifs et qui la rendent impropre à son usage.

Avec cette assurance decennale pas cher, c’est la compagnie d’assurance qui effectue les réparations après la constatation des dommages, et par la suite, elle pourra se retourner contre l’artisan. Cette garantie doit être souscrite avant le commencement du chantier, et le constructeur doit pouvoir la justifier. Le prix dépend du niveau de l’expérience, du chiffre d’affaires annuel et de l’activité exercée. À défaut de cette assurance, les sanctions pénales sont de 6 mois de prison et de 75 000 euros d’amende, et pour les sanctions civiles sont les versements de dommages et intérêts.

La garantie décennale est obligatoire quand l’activité consiste à la conception ou à la réalisation d’ouvrages. Les professionnels concernés sont les architectes, les géomètres, les maçons, les couvreurs, les charpentiers, les vérandistes, les promoteurs immobiliers, les carreleurs, les menuisiers, les électriciens, les plombiers, les chauffagistes…

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