Le Référé Suspension

Le Référé Suspension

Le Référé Suspension est une procédure a pour but de suspendre  l’invalidation de  permis de conduire, en attendant la  décision du Tribunal Administratif. En effet, la loi  du 30 juin 2000 concernant  l’action en référé devant les tribunaux  a permis de mettre en place des instructions accélérés  permettant, d’arrêter  l’exécution d’une d’décision. Mais pour bénéficier de cette action, il faut respecter certaines conditions de forme et de fond.marteau-du-juge

Les conditions de forme

D’abord, il faut engager une  d’une requête en annulation contre la décision d’invalidation de permis. Cette obligation de faire un recours en annulation préalable, montre le caractère subsidiaire de l’action en suspension. Il faut alors  le stipuler  dans l’action en suspension qu’une requête en annulation a été déjà introduite devant le tribunal compétent.

Ensuite, il faut joindre à la requête en suspension la décision objet de recours. Cette  formalité implique forcement l’existence d’une décision administrative. Ce n’est pas possible donc d’entamer une requête en suspension  contre une décision n’est pas encore intervenue. En cas d’absence d’une décision le recours sera rejeté par le juge.

Ainsi pour que le recours soit accepté ;  la requête en suspension  doit être différente du recours d’annulation. L’aspect indépendant  de la requête en suspension  implique alors  l’interdiction de demander dans le cadre d’un recours contentieux  des conclusions tendant à la suspension. Les conclusions à fin de suspension doivent être demandées devant le juge des référés.

En outre, pour que le recours en suspension soit accepté,   il faut joindre a cette requête  une copie du recours contentieux  contre la décision objet de  la suspension.

Il faut alors  justifier l’exercice  d’un recours contentieux, il faut en  apporter la preuve par la présentation  d’une copie de ce  recours en annulation.

Enfin, l’action en suspension doit être introduite  rapidement. Le requérant doit alors présenter sa   requête en urgence  après l’introduction de son recours contentieux.

Les conditions de fond.

En cas d’action en référé-suspension contre le formulaire  48 SI, il faut d’abord remplir la condition d’urgence. Si l’affaire n’est pas urgente, le recours  ne pourra être accepté  par le tribunal. Le requérant est dans l’obligation de  démontrer l’aspect urgent de son affaire. Le caractère  d’urgence a été déterminé  par la jurisprudence. Selon cette jurisprudence l’urgence doit : – Etre prouver  par le requérant avec les justificatives  fournies par ce dernier – Être étudiée concrètement. Cela signifie  que le juge  estime que la condition d’urgence doit être considérée comme établie dès lors que « la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre».

Le requérant pour annuler le formulaire 48si devra  justifier  que la décision objet de son recours préjudicie sa  situation. Ce préjudice doit être suffisant et immédiat.

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