L’activité de portage salarial n’a été réglementée que très récemment. Le premier texte est issu de la loi du  25 juin 2008 qui inclut le portage salarial dans le code du travail et arrête un certain nombre de dispositions, notamment la reconnaissance du salariat et la limitation du risque de prêt de main d’œuvre.

Ces évolutions sont dues à la politique constructive du principal syndicat, le SNEPS, devenu depuis fin 2012 le PEPS – Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial.

Suite à la loi du 25 juin 2008, un accord interprofessionnel a été signé entre les organisations syndicales patronales et salariales le 24 juin 2010.

Après de longues tergiversations, un arrêté ministériel a été publié le 8 juin 2013 rendant obligatoires pour tous les professionnels du portage salarial les dispositions de cet accord.

Les dispositions majeures applicables à toutes les sociétés de portage salarial depuis le 8 juin 2013 sont les suivantes :

• Le portage salarial est réservé aux cadres, sauf dispositions transitoires évoquées ci-dessous,
• L’activité de portage salarial doit être exclusive
• Un salaire minimum est défini à 2900€ sur une base temps complet, plus 5% d’indemnité d’apport d’affaire, plus 10% congés payés, plus 10% précarité le cas échéant. La rémunération horaire des cadres est ainsi de 24.30 € en brut. et le prix de vente horaire voisin de 40€ en portage salarial.
• Une garantie financière doit être mise en place auprès d’un organisme habilité à délivrer des cautions. Cette garantie couvre les salaires et charges en cas de difficulté de la société de portage salarial.
• Les non cadres peuvent bénéficier du portage salarial, seulement pour les sociétés constituées avant le 25 juin 2008, et pendant une période transitoire qui se termine le 8 juin 2015. Le PEPS débute les négociations pour l’extension de l’accord avec la notion de professionnels autonomes couvrant ainsi les formateurs non cadres.
• Le salaire minimum pour les non cadres est défini à 1700€ jusqu’au 8 juin 2014 de 1800€ après le 8 juin 2014, plus 5% d’indemnité d’apport d’affaire, plus 10% congés payés, plus 10% précarité le cas échéant. La rémunération horaire des cadres est ainsi, sur la base de 1800€, de 15.08 € en brut et le prix de vente horaire minimum voisin de 25€ en portage salarial.

En parallèle, l’UNEDIC a pris un certain nombre de dispositions pour s’adapter à cet accord et n’assure pas les prestations d’assurance chômage aux portés et/ou sociétés de portage salarial qui ne remplissent pas les conditions de l’accord.

Aujourd’hui, plus de la moitié des sociétés de portage salarial, principalement les petites et celles de constitution récente sont en infraction par rapport à la loi et aux dispositions de l’UNEDIC.

Il y a deux points majeurs à vérifier obligatoirement puisqu’il s’agit d’obligations légales qui peuvent être lourdes de conséquences :

• l’obtention d’une caution financière délivrée par une compagnie habilitée couvrant le paiement des salaires et charges sociales
• la date de constitution de la société pour celles qui emploient des non-cadres. Les sociétés créées après le 24 juin 2008 ne peuvent plus avoir de non-cadres dans leurs effectifs.

Compte tenu de ces points, voici ci-dessous la trame d’un questionnaire qui peut être adressé aux sociétés de portage salarial pour valider qu’elles respectent bien les dispositions légales et ne pénalisent pas leurs salariés en ne respectant pas les règles définies par l’UNEDIC.

• Nom :
• Adresse du siège social :
• SIRET :
• N° d’agrément formation continue :
• Agences avec présence physique :
• Date de création :
• si postérieure au 24 juin 2008, interdiction d’employer des salariés non-cadres
• Appartenance au PEPS : OUI/NON
• l’appartenance au PEPS peut être vérifiée sur le site www.peps-syndicat.fr
• Votre activité est-elle dédiée exclusivement au portage sala      rial : OUI/NON
• Prenez-vous en charge le suivi médical de travail à l’embauche et le suivi périodique du salarié dans les conditions prévues aux articles R. 4624-10 et suivants du Code du Travail : OUI/NON
• Versez-vous les contributions d’assurance chômage et régime AGS au titre de l’emploi de vos salariés portés : OUI/NON
• Vos salariés portés ont-ils tous le statut cadre : OUI/NON
• Obligatoire pour les sociétés crées après le 24 juin 2008
• Pour vos salariés cadres, appliquez-vous le minimum de rémunération de 2900€ pour un emploi à temps plein, augmenté de l’indemnité d’apport d’affaires de 5%, des congés payés et de la prime de précarité le cas échéant : OUI/NON
• Pour vos salariés non-cadres, appliquez-vous le minimum de rémunération de 1700€ pour un emploi à temps plein, augmenté de l’indemnité d’apport d’affaires de 5%, des congés payés et de la prime de précarité le cas échéant : OUI/NON
• Vos salariés portés établissent-ils au moins chaque mois un compte rendu d’activité : OUI/NON
• les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont-elles conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail : OUI/NON
• Votre société bénéficie t’elle d’une garantie financière d’un établissement habilité à délivrer des cautions : OUI/NON (joindre obligatoirement l’attestation de garantie délivrée par l’organisme de caution)

(1)Disposition obligatoire pour respecter l’accord du 24 juin 2010 et les directives de l’UNEDIC. Demandez copie de l’attestation qui est le seul document fiable. Certaines structures font des déclarations mensongères à l’UNEDIC actuellement.

• Votre société dispose t’elle d’une Assurance RC : OUI/NON (joindre obligatoirement une attestation de l’assureur)
• Votre société est-elle à jour de ses obligations au niveau du paiement des charges sociales : OUI/NON (joindre une attestation délivrée par l’URSSAF du siège social disponible en ligne sur www.urssaf.fr)
• Votre société est-elle à jour de ses obligations au niveau du paiement des impôts directs et indirects : OUI/NON (joindre une attestation délivrée par votre centre des impôts disponible en ligne sur www.impot.gouv.fr/portail/deploiement/P1/fichedescriptive_5336/fichedescriptive_5336.pdf

Serge BONNET, Président Cadres en Mission