Alors que le système français d’assurance-maladie était d’abord destiné aux salariés et à leurs ayants droit, la définition des droits à la santé a fortement évolué avec la création de la couverture maladie universelle. Adoptée le 27 juillet 1999, elle garantit à tous l’affiliation au régime de base de la sécurité sociale (on estimait alors à 150 000 le nombre de personnes n’ayant pas de couverture maladie en France). Il permet aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond (661 euros mensuels pour une personne seule et 992 euros pour un couple, au 1^er juillet 2012) d’avoir accès à une couverture complémentaire gratuite en matière de soins de santé et à une dispense d’avance de frais. La CMU complémentaire peut être gérée, au choix du bénéficiaire, par une caisse de la sécurité sociale ou bien par un organisme d’assurance complémentaire, assurance privée ou mutuelle (cliquez ici). Elle porte sur un panier de soins garantis. Cette ouverture complémentaire est financée en grande partie par l’État (via notamment une taxe sur les assurances santé complémentaire) qui verse près de 240 euros aux organismes qui la gèrent. La CMU est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. En 2012, on compte environ 1n4 millions pour la couverture complémentaire. Seulement 15% des dossiers complémentaires sont gérés par les organismes autres que les caisses primaires d’assurance-maladie.

Si la CMU est censée garantir l’accès de tous aux soins, elle ne garantit cependant pas l’accès à tous les soins. Les enquêtes menées pour le fonds CMU montrent ainsi que 40% des spécialistes refusent de soigner les allocataires de la CMU. Par ailleurs, l’augmentation de la part des dépenses de santé non remboursées par la sécurité sociale conduit de plus en plus les plus démunis à renoncer à certains soins.

Ce transfert de charge vers le privé permet de soulager un peu les finances publiques, mais il pose des problèmes d’inégalité que la CMU ne résout pas complètement. En effet, les assurances complémentaires peuvent différencier leur tarif en fonction du risque présenté par l’assuré (ce que refuse une assurance sociale parce que cela désavantage les plus démunis) et proposer des prestations différenciées en fonction du montant de la cotisation. Les plus pauvres ont tendance à choisir les couvertures complémentaires meilleures marchés, donc moins protectrices. En outre, il reste 8% de la population française qui n’a pas d’assurance complémentaire et qui sont donc amenés à renoncer à d’autant plus de soins que les déremboursements par la sécurité sociale sont importants. La réforme de 2004 a prévu une aide à l’achat d’une mutuelle pour les personnes un peu trop « riches » pour avoir droit à la CMU, sous forme d’une aide qui s’élève en moyenne à 200 euros (alors qu’une mutuelle revient, au minimum, au double).

Avec la mise en place du parcours de soins et du médecin traitant, la circulation des patients au sein du système de santé se trouve progressivement rationalisée. Il reste que la mise en place d’un dossier médical personnel est encore balbutiante, et que la médecine de ville reste principalement libérale, le nombre de centres de santé regroupant différents prestataires (généralistes, examens, kiné, soins de suivi, etc.) demeurant marginal en France.