Arrêts maladie plafonnés : ce que la réforme change pour les employeurs
À partir du 1er septembre, tout arrêt de travail prescrit par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme obéit à une nouvelle règle : des arrêts maladie plafonnés à 31 jours pour une première prescription, puis 62 jours maximum par prolongation. Pour les entreprises, cette réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale change surtout la fréquence des démarches administratives à suivre — pas les obligations de maintien de salaire.
Ce que dit exactement la réforme
La mesure s’appuie sur l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), précisé par deux décrets du 12 juin 2026 (n° 2026-498 et n° 2026-499). Concrètement, un arrêt initial ne peut plus dépasser 31 jours, et chaque prolongation est plafonnée à 62 jours. Ces durées maximales concernent uniquement les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026 : les arrêts en cours ne sont pas remis en cause immédiatement, le plafond ne s’appliquant qu’à leur prochain renouvellement. Mayotte n’est pas concerné par le dispositif.
Ce qui change concrètement pour les entreprises
Le plafonnement ne modifie pas les règles de maintien de salaire prévues par la loi ou la convention collective. En revanche, il multiplie le nombre de volets d’arrêt à traiter pour les services RH : un arrêt long, qui tenait auparavant sur une seule prescription, se fragmente désormais en une prescription initiale suivie de plusieurs prolongations successives. Les services de paie doivent donc être plus réactifs pour anticiper les échéances et éviter tout trou dans le versement des indemnités journalières, au risque de décalages de paie pour le salarié concerné.
Cette réforme s’ajoute à une série d’obligations nouvelles que les entreprises françaises doivent anticiper cette rentrée, dans un contexte où les actualités réglementaires se succèdent à un rythme soutenu, de la facturation électronique aux nouvelles règles applicables aux plus petites structures qui suivent, elles aussi, un calendrier d’entrée en vigueur progressif comme celui de la réforme de la micro-entreprise.
Dérogations et cas particuliers
Les prescripteurs conservent une marge de manœuvre : ils peuvent dépasser les plafonds de 31 et 62 jours « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue », en cohérence avec les recommandations de la Haute Autorité de santé. Autre nouveauté à noter pour les dirigeants et créateurs d’entreprise : le motif de l’arrêt devient obligatoire sur la prescription, et le médecin traitant peut désormais solliciter l’avis du contrôle médical de l’Assurance maladie dès trois mois d’arrêt continu.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie à partir du 1er septembre 2026 ?
31 jours pour une première prescription, et 62 jours maximum pour chaque prolongation, sauf dérogation médicale justifiée.
Les arrêts maladie en cours au 1er septembre sont-ils concernés ?
Non : les arrêts déjà en cours ne sont pas remis en cause immédiatement. Le nouveau plafond ne s’applique qu’à leur prochain renouvellement.
Le plafonnement change-t-il les règles de maintien de salaire par l'employeur ?
Non, les règles de maintien de salaire prévues par la loi ou la convention collective restent inchangées. Seule la gestion administrative des prolongations est impactée pour les services RH et paie.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
