Les conséquences de l’élargissement de l’Union Européenne :

Le 1″ mai 2004, de nouveaux pays sont venues renforcer l’Union Européenne et élargir l’espace de libre circulation et de libre établissement. Mais, en pratique, les choses ne sont pas aussi simples. Une période transitoire dont la durée maximale est de sept ans permet aux États de restreindre, sous certaines conditions, la liberté de circulation des travailleurs venant des nouveaux États membres ou se rendant dans l’un de ces États. Hélas, la bureaucratie à vingt cinq étant plus compliquée qu’à dix ou quinze, chaque pays s’est réservé le droit d’appliquer « à sa sauce » cette période transitoire et ces restrictions … il ne nous est donc pas possible de vous donner une « recette miracle ».

Par exemple, le fait que la Lettonie ou la Hongrie soient membres de l’U.E. ne signifie pas que vous allez pouvoir expatrier un salarié français sans être obligé de demander un permis de travail ou de résidence… Ou peut-être pas ! À croire que l’administration française a pris les devants et a délocalisé tous ses fonctionnaires d’origine normande : « peut-être ben qu’oui, peut-être ben qu’non ». Vous devrez donc vous renseigner pays par pays sur les conditions d’application de cette fameuse « période transitoire »… Allons, courage : au plus tard le 1″ mai 2007, tous les fonctionnaires normands en poste dans les instances européennes ou dans les nouveau
pays adhérents devront abandonner leur culture régionale… Ce jour-là, nous saurons ! Dans cette attente, nous vous suggérons de consulter le site Internet mis en place par l’Union Européenne .

Pas de formalité à accomplir pour ceux qui séjournent moins de trois mois sur le territoire portugais. Au-delà de trois mois de présence, demande obligatoire d’une carte dê résidence communautaire.

ÉTAPE 1 – La demande de carte de résident communautaire

Le salarié que vous envoyez au Portugal pour plus de trois mois devra déposer une demande de permis de séjour (autorizaçâ de residência) auprès de la Direction ou de la Délégation Régionale du Service des Étrangers et des Frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras – S.E.F.) de son lieu de résidence, au plus tard au cours du troisième mois de présence dans le pays.

■ DOCUMENTS À FOURNIR

• un formulaire de demande.
• le passeport ou la carte nationale d’identité en cours de validité.
• une photo d’identité.
• un certificat médical.
• une copie du contrat de travail ou une déclaration de l’employeur indiquant la durée et la nature de l’emploi.

… en plus, pour chaque membre de la famille âgé de plus de 21 ans qui l’accompagne :

• un document prouvant le lien de parenté (extrait d’acte de mariage, livret de famille…).
• l’original et une copie du passeport.
• un visa pour ceux qui n’ont pas la nationalité d’un état membre de l’Union Européenne.
• en cas de concubinage, un document prouvant qu’ils sont à la charge du salarié.

ÉTAPE 2 – La délivrance de la carte de résident communautaire

Lors du dépôt de la demande, le Service des Étrangers et des Frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras – SEP) remettra au salarié un récépissé qui servira de jus­tificatif temporaire de résidence dans l’attente de la délivrance du permis de séjour. Ce récépissé est valable six mois. Le salarié devra en demander le renouvellement s’il n’a pas obtenu le permis de séjour dans ce délai.

La décision concernant l’octroi ou le refus (qui ne peut être motivé que par des motif
d’ordre public, de sécurité ou de santé publique… ce qui est très rare en pratique) de l’au-
torisation doit être obligatoirement

 

 

Le prix : redevance perçue sous forme de timbres fiscaux. Identique à celui applicable à la carte nationale d’identité délivrée aux Portugais.

La validité : la carte de résident communautaire est valable cinq ans. Cependant, si le contrat de travail présenté lors de la demande prévoit une mission ou un emploi d’une durée inférieure ou égale à un an, l’administration pourra attribuer une carte provisoire.

Le renouvellement : le renouvellement du permis de séjour se fait en suivant la même procédure que la demande initiale (demande auprès du Service des Etrangers et des Frontières – Serviço de Estrangeiros e Fronteiras – SEP), mais avec des formalités allégées : par exemple, il ne sera pas demandé de certificat médical ou, pour les membres de la famille, de document prouvant le lien de parenté.

La demande de renouvellement doit être déposée au moins quarante-cinq jours avant la date d’échéance du permis de séjour.

ÉTAPE 3 – La carte d’identité portugaise

Toute personne qui séjourne plus de six mois doit être titulaire d’une carte d’identité portugaise (Bilhete de Identidad). Dès qu’il sera en possession de son permis de séjour (Autorizaçào de Residência), le salarié devra déposer une demande de carte d’identité auprès des services de l’Arquivo de Identificaçâo.

DOCUMENTS À FOURNIR

le permis de séjour (Autorizaçâo de Residência),

un « Certificado de Residência » délivré par le Conseil Local de la Paroisse (Muta de Freguesia) du lieu d’habitation, attestant que le salarié réside dans le quartier depuis au moins six mois,

la carte d’immatriculation consulaire établie par le Consulat de France,

deux photos d’identité,

un timbre fiscal.

Le statut des membres de la famille

Les membres de la famille peuvent accompagner le salarié au Portugal sans formalité particulière. Cependant, lorsque leur séjour dépasse trois mois, les personnes majeures sont soumises aux mêmes obligations que lui en matière de carte de résident communautaire.

DOCUMENTS À FOURNIR

un formulaire de demande de permis de séjour,

l’original et une copie du passeport ou de la carte nationale d’identité,

trois photos d’identité,

un document prouvant le lien de parenté,

un justificatif de domicile.

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