Rupture conventionnelle : ce que la réduction de l’indemnisation chômage change pour les employeurs

Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est réduite. Portée par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et précisée par un arrêté du 19 juin 2026 agréant l’avenant n° 2 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, cette réforme change directement l’équation financière que les employeurs doivent poser avant de signer une rupture conventionnelle.

Ce qui change concrètement

Le principe de la rupture conventionnelle individuelle n’est pas modifié : elle reste un accord entre l'employeur et le salarié, avec le versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Ce qui change, c’est la durée maximale pendant laquelle le salarié pourra ensuite toucher l’allocation chômage :

• Salariés de moins de 55 ans : 15 mois maximum, contre 18 mois auparavant ;
• Salariés de 55 à 56 ans : 20,5 mois, contre 22,5 mois auparavant ;
• Salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois, contre 27 mois au maximum auparavant.

Ces nouvelles durées s’appliquent aux ruptures dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026. Les ruptures conventionnelles déjà actées avant cette date restent soumises à l’ancien barème.

Pourquoi cela renchérit le coût d’une rupture pour l’entreprise

La réforme ne touche pas au montant de l’indemnité versée par l'employeur au moment de la rupture, mais elle modifie l’équilibre de la négociation. Un salarié qui sait qu’il sera indemnisé moins longtemps par France Travail a un intérêt accru à négocier une indemnité supra-légale plus élevée pour compenser cette perte de filet de sécurité. Les praticiens RH anticipent une hausse moyenne de l’ordre de 2 à 4 mois de salaire brut sur les indemnités négociées. À cela s’ajoute un second facteur de coût : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est passée de 30 % à 40 %.

Ce que les employeurs doivent anticiper

Pour les directions RH et les dirigeants de PME, trois réflexes deviennent utiles avant d’engager une rupture conventionnelle :

• Chiffrer le coût complet de l’opération en intégrant la contribution patronale à 40 % et une éventuelle indemnité supra-légale revue à la hausse ;
• Adapter le calendrier des départs : une rupture actée avant le 1er septembre ou après n’ouvre pas les mêmes droits au salarié, ce qui peut influencer le moment de la négociation ;
• Documenter la rupture au même titre qu’un dossier de fin de droits au chômage, pour éviter tout litige sur les dates retenues.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de révision des filets de protection sociale à la charge des entreprises, aux côtés du plafonnement des arrêts maladie entré en vigueur cette même rentrée. Les services RH doivent désormais suivre plusieurs textes en parallèle, à l’image des obligations de transparence des salaires qui s’imposent progressivement aux entreprises françaises.

Questions fréquentes

La réforme change-t-elle le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Non. Elle ne touche pas au montant de l’indemnité versée par l'employeur, qui reste au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle réduit uniquement la durée maximale d’indemnisation chômage qui suit.

À partir de quand les nouvelles durées s’appliquent-elles ?

Aux ruptures conventionnelles dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026. Les ruptures actées avant cette date restent sous l’ancien régime d’indemnisation.

Pourquoi cette réforme peut-elle coûter plus cher aux employeurs ?

Parce que les salariés, mieux avertis, négocient des indemnités supra-légales plus élevées pour compenser une durée d’indemnisation chômage réduite, et parce que la contribution patronale sur la part exonérée de l’indemnité est passée à 40 % depuis janvier 2026.

Sources

• Code du travail numérique — Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation
• LégiSocial — La durée d’indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles
• Le Journal des Entreprises — La durée d’indemnisation par l’assurance chômage va diminuer à la rentrée

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